Conditions générales de vente

[VERSION PROVISOIRE – À FAIRE VALIDER PAR UN JURISTE : texte à compléter et à faire relire en entier avant l'ouverture]

Version du [date : À COMPLÉTER] · [lien de téléchargement en PDF daté : À COMPLÉTER]

Article 1 : À quoi servent ces conditions

Ces conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site [nom de domaine : À COMPLÉTER] par un consommateur, c'est-à-dire une personne qui achète pour ses besoins personnels.

Elles décrivent les droits et obligations de [raison sociale : À COMPLÉTER] (« Mon Unique Refrain », « nous ») et de son client (« vous »).

En validant votre commande, vous acceptez les CGV en vigueur à cette date. Vous pouvez les télécharger et les imprimer à tout moment.

[À COMPLÉTER si besoin : commandes de professionnels (cadeaux de départ en retraite par une entreprise) sur devis, avec des conditions particulières]

Article 2 : Qui sommes-nous

Variante A : entrepreneur individuel [À COMPLÉTER : garder la bonne variante]

[Prénom Nom : À COMPLÉTER] EI (entrepreneur individuel), exerçant sous le nom commercial « Mon Unique Refrain »
Adresse : [À COMPLÉTER]
SIREN : [À COMPLÉTER] · Immatriculé au [RNE ou RCS de (ville) : À COMPLÉTER]
TVA : [numéro de TVA intracommunautaire, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : À VALIDER avec l'expert-comptable]

Variante B : société

[Dénomination sociale : À COMPLÉTER], [forme, par exemple SAS ou SARL : À COMPLÉTER] au capital de [montant : À COMPLÉTER] €
Siège social : [À COMPLÉTER]
RCS [ville et numéro : À COMPLÉTER] · TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]

Service client : par e-mail uniquement, [e-mail à compléter], ou avec le formulaire de contact. Réponse sous 24 h.

Article 3 : Le service

3.1 Ce que nous créons. Une chanson originale (paroles et musique), écrite, composée et interprétée par un artiste à partir des informations que vous nous donnez dans le formulaire de commande. Elle est livrée sous forme de fichier audio numérique (MP3), sans support matériel. Durée indicative : [À COMPLÉTER].

3.2 Ce qui est inclus. La chanson originale en MP3 ([durée : À COMPLÉTER]) · un lien pour l'écouter sans rien installer · les paroles en PDF · une carte cadeau à imprimer avec QR code · une phrase de votre choix chantée telle quelle · le nom de l'artiste qui l'a créée. [SI RETENU : la relecture des paroles avant l'enregistrement.]

3.3 Les options.

• livraison express : chanson livrée sous 24 heures, dans la limite des places disponibles ;
• [SI RETENU : duo de voix, une voix de femme et une voix d'homme] ;
• [SI RETENU : vidéo souvenir, vos photos et les paroles qui défilent sur la chanson ; vous nous envoyez les photos après la commande].

3.4 Une création artistique. La chanson suit vos indications (style, voix, ambiance, souvenirs, phrase à chanter). Les choix artistiques (mélodie, arrangement, choix des mots) appartiennent à l'artiste.

[À CONFIRMER] Nos chansons sont écrites, composées et chantées par des artistes. Nous n'utilisons pas d'intelligence artificielle pour écrire, composer ou chanter.

3.5 Ce que nous ne faisons pas. Nous ne reprenons pas une chanson existante, ni ses paroles, ni sa mélodie (« sur l'air de… »).

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. [Ou, en franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : À VALIDER avec l'expert-comptable]

• Chanson personnalisée, délai standard (72 heures) : 29,99 € TTC.
• Chanson personnalisée, délai express (24 heures) : 39,99 € TTC, soit 10 € de plus.
• [SI RETENU : duo de voix + 10 € · vidéo souvenir + 14,90 €]
• Aucun frais de livraison.

Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif au moment de votre commande.

Article 5 : Comment se passe la commande

1. Vous remplissez le formulaire en 5 étapes (pour qui, l'occasion, son histoire, la musique, la date).
2. Un récapitulatif s'affiche. Vous pouvez modifier chaque réponse.
3. Vous cochez la case de démarrage immédiat (voir article 8). Elle n'est jamais cochée à l'avance.
4. Vous acceptez les présentes CGV et passez au paiement.
5. Vous confirmez en cliquant sur le bouton de paiement, qui vaut commande avec obligation de paiement. [À VALIDER : libellé exact du bouton, art. L221-14]
6. Nous vous envoyons un e-mail de confirmation : il récapitule votre commande, votre accord de démarrage immédiat et les présentes CGV.

Le contrat est conclu à l'envoi de cet e-mail de confirmation [À VALIDER]. Nous conservons une trace de votre commande [durée : À COMPLÉTER].

Nous pouvons refuser une commande dont le contenu ne respecte pas l'article 12. Vous êtes alors remboursé intégralement.

Article 6 : Paiement

Moyens acceptés : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal [À COMPLÉTER selon ce qui sera activé].

Vous êtes débité au moment de la commande, en une seule fois.

Le paiement est sécurisé par [Shopify Payments et PayPal : À COMPLÉTER]. Nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes.

Article 7 : Délais et livraison [À VALIDER]

7.1 La date. La date de livraison « au plus tard » est affichée avant le paiement et rappelée dans l'e-mail de confirmation. Délai standard : 72 heures. Express : 24 heures. [À COMPLÉTER : préciser si le délai court les week-ends et jours fériés]

7.2 La livraison. Nous vous envoyons par e-mail un lien pour écouter et télécharger la chanson et ses éléments (paroles, carte cadeau [SI RETENU : , vidéo souvenir]). Pensez à vérifier votre adresse e-mail et vos courriers indésirables.

7.3 En cas de retard. Si nous ne pouvons pas tenir la date, nous vous prévenons dès que possible. Vous pouvez alors attendre, ou annuler votre commande et être remboursé intégralement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation [articles exacts : À VALIDER].

[Proposition commerciale, À COMPLÉTER : si une commande express arrive en retard, le supplément express est remboursé]

7.4 Si une information nous manque (un prénom illisible, par exemple), nous vous écrivons. Le délai peut alors être décalé du temps de votre réponse. [À VALIDER]

Article 8 : Annulation gratuite et droit de rétractation [CLAUSE À FAIRE VALIDER PAR UN JURISTE]

8.1 Annulation gratuite avant le début de la création.

Vous pouvez annuler gratuitement tant que l'artiste n'a pas commencé votre chanson. [SI RETENU : L'artiste ne commence jamais moins de X heures après votre commande, X À COMPLÉTER] Pour cela, au choix :

• répondez à l'e-mail de confirmation de commande ;
• utilisez la fonction « Renoncer au contrat ici », en bas de chaque page du site ;
• ou envoyez-nous le formulaire de rétractation de l'annexe 1.

Nous vous remboursons la totalité des sommes payées au plus tard 14 jours après votre demande, avec le moyen de paiement utilisé.

La création commence quand votre commande est confiée à l'artiste. Nous enregistrons la date et l'heure dans votre commande, et nous vous prévenons par e-mail.

8.2 Exception au droit de rétractation.

Votre chanson est une création réalisée sur mesure, à partir de vos indications, et fournie sous forme de contenu numérique sans support matériel. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation (1°, 3° et 13°), vous ne pouvez plus exercer le droit de rétractation de 14 jours dès que la création a commencé, à condition que :

• vous ayez demandé expressément, avant de valider votre commande, que la création commence avant la fin du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet ;
• vous ayez reconnu perdre votre droit de rétractation dès le début de la création ;
• nous vous ayons confirmé cet accord par e-mail.

Texte de la case (jamais cochée à l'avance) : « Je demande que la création de ma chanson commence dès la validation de ma commande, avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début de cette création. »

8.3 Les options. [À VALIDER : l'express, le duo, la carte cadeau et la vidéo souvenir suivent-ils le même régime ? La vidéo souvenir utilise vos photos : elle est elle aussi personnalisée.]

8.4 Comment nous répondons. Toute demande faite par la fonction « Renoncer au contrat ici » reçoit un accusé de réception par e-mail, avec la date et l'heure.

Article 9 : Notre promesse (garantie commerciale) [À COMPLÉTER · À VALIDER]

9.1 Si nous nous sommes trompés (un prénom, un détail mal compris), nous corrigeons gratuitement. Et vous avez droit à [1 : À COMPLÉTER] retouche des paroles ou de l'ambiance dans les [7 : À COMPLÉTER] jours après la livraison.

9.2 Comment demander. Répondez à l'e-mail de livraison. La nouvelle version vous est envoyée sous [délai : À COMPLÉTER].

9.3 Ce qui compte comme une retouche. Changer un mot, une phrase, un prénom, ou rendre l'ambiance plus douce ou plus gaie [périmètre exact : À COMPLÉTER avec les artistes]. Changer de personne, d'occasion ou de style, ou raconter une histoire entièrement différente, c'est une nouvelle chanson, qui fait l'objet d'une nouvelle commande.

9.4 Une erreur de notre part est toujours corrigée gratuitement, dans le cadre de la garantie légale (article 10). Une erreur dans les informations que vous nous avez données peut être corrigée gratuitement avant le début de la création ; après, elle compte comme votre retouche.

9.5 Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. Elle ne les remplace pas.

9.6 La chanson est une création artistique. Une simple préférence de goût ne donne pas lieu à remboursement, en dehors de la retouche prévue ci-dessus et des garanties légales.

Article 10 : Garanties légales [À VALIDER]

Votre chanson bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

En clair : si la chanson ne correspond pas à votre commande (un prénom erroné de notre fait, une phrase demandée absente, un élément manquant) ou si le fichier est illisible, nous la mettons en conformité gratuitement. Si ce n'est pas possible, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou l'annulation de la commande avec remboursement. [Délais d'action et règles de preuve : À VALIDER]

[À COMPLÉTER : encadré standardisé prévu par le décret n° 2022-946 pour les contenus numériques, texte exact à fournir par le juriste (voir annexe 2)]

Article 11 : Droits sur la chanson et licence d'utilisation [CLAUSE À FAIRE VALIDER PAR UN JURISTE]

11.1 Qui détient les droits. La chanson est une œuvre originale protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Les droits d'auteur (paroles et musique) et les droits d'artiste-interprète [appartiennent à l'artiste, ou ont été cédés à Mon Unique Refrain par contrat : À COMPLÉTER selon le montage retenu]. Commander et payer la chanson ne vous transfère pas ces droits. Vous recevez une licence d'utilisation, décrite ci-dessous.

11.2 Ce que la licence vous permet. Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et non commerciale, pour le monde entier et pour toute la durée des droits. Elle vous permet :

• d'écouter la chanson et de la copier sur vos appareils et supports personnels (portable, tablette, ordinateur, clé USB, CD) ;
• de l'offrir à la personne à qui elle est destinée, qui bénéficie alors des mêmes droits ;
• de la faire écouter dans le cadre privé et familial, y compris lors d'une fête privée (anniversaire, mariage, repas de famille) [À VALIDER : salle louée, nombre d'invités, cérémonie religieuse ou civile, obsèques] ;
• de la partager sur vos comptes personnels de réseaux sociaux et de messagerie (Facebook, Instagram, messageries, vidéo YouTube privée ou non répertoriée), sans en tirer de revenus [À VALIDER : articulation avec la SACEM].

11.3 Ce qui est interdit sans notre accord écrit préalable :

• vendre, louer ou céder la chanson, ou en faire un usage commercial ;
• la mettre en ligne sur une plateforme de streaming ou de téléchargement (Spotify, Deezer, Apple Music, YouTube Music…) ;
• la déclarer ou la déposer à votre nom auprès d'une société de gestion de droits (SACEM ou autre) ;
• l'utiliser dans une publicité, pour une entreprise, une association ou un événement public [À VALIDER] ;
• modifier les paroles ou la musique et présenter le résultat comme l'œuvre de l'artiste.

11.4 Licence élargie [SI RETENU] : pour un usage public ou professionnel, contactez-nous pour un devis.

11.5 Le nom de l'artiste. L'artiste conserve son droit moral : le respect de son œuvre et de son nom. Si vous diffusez la chanson publiquement avec notre accord, mentionnez : « Paroles et musique : » suivi du nom ou du pseudonyme de l'artiste [si l'artiste le souhaite : À COMPLÉTER].

11.6 Une chanson unique. Nous ne vendons pas votre chanson à un autre client. [À CONFIRMER : prévu dans les contrats des artistes, qui ne réutilisent ni les paroles ni la mélodie]

11.7 Ce que nous gardons. Nous conservons une copie de la chanson pour le service client pendant [durée : À COMPLÉTER]. Nous ne l'utilisons jamais pour notre communication (site, réseaux sociaux, publicité) sans votre accord écrit séparé, distinct des présentes CGV, et sans l'accord des personnes concernées.

Article 12 : Les informations que vous nous confiez [À VALIDER]

Vous nous transmettez des informations sur la personne fêtée et sur vos proches (prénoms, souvenirs, photos). Ne nous donnez que ce qui est utile à la chanson. Évitez les informations médicales ou très personnelles.

Vous nous garantissez avoir le droit de nous transmettre ces textes, prénoms et photos.

Nous refusons les demandes :

• contenant des propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, ou portant atteinte à la vie privée de quelqu'un ;
• demandant de reprendre une chanson existante, ses paroles ou sa mélodie ;
• contraires à la loi.

Dans ces cas, nous pouvons refuser ou interrompre la commande. Vous êtes alors remboursé intégralement. [À VALIDER : remboursement intégral même si la création a commencé ?]

Article 13 : Vos données personnelles

Nous utilisons vos données pour traiter votre commande, créer et livrer votre chanson, et vous contacter à son sujet. L'artiste reçoit seulement votre numéro de commande et vos réponses au formulaire, jamais votre nom ni vos coordonnées. Il ou elle s'engage par écrit à les garder confidentielles et à les effacer après la livraison [À CONFIRMER]. Votre histoire est supprimée [X mois : À COMPLÉTER] après la livraison [À CONFIRMER : seulement si l'effacement est techniquement possible dans Shopify].

Pour tout savoir, consultez notre politique de confidentialité.

Article 14 : Avis clients

Après la livraison, nous pouvons vous inviter à donner votre avis. Les avis sont publiés sans tri et sans contrepartie. La méthode est décrite sur la page « Comment nous collectons les avis ».

Article 15 : Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, écrivez-nous par e-mail : [e-mail à compléter], ou utilisez le formulaire de contact. Nous répondons sous 24 h.

Article 16 : Médiation

En cas de litige, écrivez-nous d'abord à [e-mail à compléter]. Si nous ne trouvons pas de solution ensemble, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

[Nom du médiateur, adresse postale et site internet : À COMPLÉTER]

Article 17 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par la loi. [À VALIDER]

Annexe 1 : Formulaire type de rétractation

[À VALIDER : texte réglementaire de l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation, à vérifier mot pour mot sur Légifrance]

Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de [raison sociale, adresse postale et adresse e-mail de Mon Unique Refrain : À COMPLÉTER] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 : Encadré « garanties légales »

[À COMPLÉTER : encadré standardisé du décret n° 2022-946 pour les contenus numériques, texte exact à fournir par le juriste]

Annexe 3 : La fonction « Renoncer au contrat ici »

La page « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du site, permet d'exercer le droit de rétractation en ligne, gratuitement : nom et prénom, adresse e-mail de la commande, numéro de commande, date de commande, message facultatif, puis bouton « Confirmer la rétractation ».

[À METTRE EN PLACE : accusé de réception automatique envoyé au client par e-mail, indiquant la date et l'heure de la demande (art. D221-5 du Code de la consommation)]